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Dossier IKEA : Les démarches administratives

Par IUT :: 13/11/2006 à 21:59 :: IKEA

 

Implantation : mode d’emploi

 

 

 

�� La création d’une grande surface répond à un processus complexe : décryptage

 

L’implantation d’IKEA dans le bassin cannois pose la question des installations de grandes

 

 surfaces. Jean-Claude Zeitoun, responsable du service de l’urbanisme commercial auprès de la chambre de commerce et de l’industrie (CCI.) de Nice, détaille les différentes phases de ce processus.

C’est la commission départementale de l’équipement commercial (CDEC : lire ci-dessous) qui traite les dossiers d’implantation des grandes surfaces, c’est-à-dire les surfaces de vente supérieures à 300 m². L’enseigne désireuse de s’implanter doit déposer un dossier avec une étude d’impact . « La CDEC a alors quatre mois pour rendre un avis exécutoire : favorable ou non », explique M. Zeitoun. Elle doit prendre sa décision en fonction des « intérêts et de l’impact économique et environnemental de l’implantation », souligne- t- il. Après un avis favorable et l’épuisement de tous les recours, la décision finale appartient à la municipalité d’implantation. Elle décide d’accorder ou non le permis de construire. Durant les quatre mois d’examen, d’autres organismes peuvent donner des avis et réaliser une contre-étude. C’est par exemple le cas de la chambre des métiers et de la direction départementale de l’équipement (DDE) qui s’intéressent principalement à l’impact de l’implantation d’une grande surface sur les commerces de proximité.

 Des recours sont également possibles auprès de la commission nationale de l’équipement commercial (CNEC) deux mois après la publicité du dossier par la préfecture ou dans un délai de trois mois lors d’une action devant le tribunal administratif.

« Quand le dossier est autorisé commercialement, le demandeur dispose d’un délai de deux ans pour déposer la demande de permis de construire et de trois ans pour réaliser la construction », déclare Jean-Claude Zeitoun.

La double autorisation

La double autorisation, administrative puis municipale est une spécificité française. En matière d’autorisation d’implantation, la loi française est l’une des plus contraignantes d’Europe par la nature de sa procédure, mais aussi par les pesanteurs suscitées par les différentes parties s’opposant et faisant appel des décisions prises.

L’enregistrement : une

phase primordiale

C’est avec une satisfaction non dissimulée que M. Zeitoun donne le nombre de grandes surfaces présentes dans les Alpes Maritimes : « Elles sont près de 900 et ont un chiffre d’affaires total de 8 milliards d’euros. » Il prend alors l’exemple du projet d’implantation d’IKEA à Mougins. Les précédents projets à Nice et à Cagnes- sur- mer n’étaient que des « demandes d’intérêts » , car « c’est la première fois qu’IKEA dépose un dossier ».

L’enquête publique a été ouverte le 11 septembre 2006 et s’est clôturée le 16 octobre dernier. Selon Jean-Claude Zeitoun, un rapport doit être rendu pour le 17 novembre prochain au préfet des Alpes-Maritimes afin qu’il effectue l’enregistrement du dossier auprès de la CDEC. En attendant, le public devra patienter quatre mois, si tout va bien, pour savoir si IKEA pourra s’implanter ou non dans les Alpes-Maritimes.

                                                                                                                                              JOHANNA BRUNEAU

                                                                                                                                             CAROLINE DHERBEY

 

 

 

Les densités commerciales présentées et accordées au bassin cannois sont supérieures à la tendance départementale. Cela pose la question de la réelle nécessité de l'implantatiopn d'IKEA dans cette zone.

Source : mairie de Nice

 

 

 

La CDEC: c’est quoi ?

La CDEC est l’autorité administrative qui contrôle les demandes d’implantation des grandes surfaces. Elle est rattachée à la CCI. Elle compte six membres. Trois sont des responsables politiques : le maire de la commune d’implantation, le représentant de la commune la plus peuplée de l’arrondissement d’implantation (Cannes) et le représentant

de la communauté d’agglomération de Grasse. Les trois autres sont des responsables économiques. Il s’agit du président de la CCI, du président de la chambre des métiers et du représentant des associations de consommateurs des Alpes-Maritimes. Pour qu’un dossier soit approuvé, il faut qu’il recueille quatre voix à la majorité qualifiée.

 

 

 

 

L’enquête publique: comment ça marche?

C’est une phase de concertation au cours de laquelle le public est invité à donner son avis sur un projet d’implantation. Elle est ouverte par le conseil général pour tout projet de création d’une surface de vente supérieure à 6000 m². C’est le président du tribunal administratif qui préside la commission d’enquête. A la fin de cette période, il doit rendre une copie de sa décision au préfet du département, lequel effectuera l’enregistrement du projet auprès de la C.D.E.C.

 

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